Des lois d’exception ? Légitimation et délégitimation de l’internement administratif. CIE Internement administratif volume 3 par Christel Gumy, Sybille Knecht, Ludovic Maugué, Noemi Dissler et Nicole Gönitzer

Titre : Des lois d’exception ? Légitimation et délégitimation de l’internement administratif. CIE Internement administratif volume 3

Auteur-e-s : Christel Gumy, Sybille Knecht, Ludovic Maugué, Noemi Dissler et Nicole Gönitzer

Éditeur : Alphil 2019

Pages : 448

Ce livre est le troisième volume, sur 10, des rapports de la Commission Indépendante d'Expert-e-s chargé-e-s d'examiner l'histoire des placements à fin d'assistances avant 1981 en Suisse. Le premier volume se concentrait sur des histoires de vie. Le second résumait la recherche. Ce troisième volume entre dans le vif du sujet en s'intéressant, spécifiquement, à l'histoire du droit de l'internement administratif. Cette histoire implique de remonter au XIXème afin de bien comprendre la mise en place des différentes lois cantonales, la manière dont les oppositions argumentent et la progressive délégitimation de l'internement administratif comme forme de prophylaxie sociale. Le livre est divisé en 5 parties.

La première partie ainsi que la dernière forment l'introduction et la conclusion des réflexions du livre. Le premier chapitre est une longue explication de l'histoire juridique de l'internement administratif à Fribourg. Il permet d'exemplifier la conceptualisation de l'internement comme moyen de prophylaxie sociale. En effet, loin d'être un moyen d'assistance, l'internement administratif fribourgeois est pensé comme un moyen d'éviter les coûts importants de l'aide sociale pour les communes. De plus, un internement permet la mise au travail dans la prison de Bellechasse de catégories sociales qui remettent en cause le fonctionnement de la société chrétienne fribourgeoise (l'importante du travail et de la famille mais aussi d'une division des rôles selon le genre). La fin du livre permet d'ouvrir les réflexions sur le présent. En particulier, le dernier court chapitre nous parle de l'internement des populations dites requérantes d'asiles ou sans-papiers en vue de leur expulsion. L'autrice nous demande si nous ne nous trouvons pas dans un fonctionnement comparable aux lois examinées dans le livre et dans le cadre de la CIE.

La seconde se concentre sur la question de l'alcoolisme. Entre le XIXème et le XXème siècle l'alcoolisme, en particulier la consommation des classes populaires, est problématisées par différentes associations laïques comme religieuses. La consommation abusive d'alcool est vue comme un danger pour la famille, les hommes buvant leur salaire au lieu de prendre soin de leur ménage. À Fribourg, et dans d'autres cantons, les législateurs ont donc décidé de prévoir des formes d'internement administratif en cas d'alcoolisme. Bien que, durant le XXème siècle, l'internement soit de plus en plus pensé comme moyen de cure les personnes impliquées étaient envoyées en prison, mis au travail. Le chapitre qui s'intéresse au canton de Fribourg démontre d'ailleurs les tensions entre logique médicale et logique policière, les préfets refusant de perdre le droit d'interner des personnes considérées comme socialement dangereuses et les médecins exigeant des certificats médicaux pour un internement.

La troisième partie examine l'internement administratif comme moyen de contrôle social de comportements jugés déviants, en particulier les vagabonds et les femmes qui se prostituent (bien qu'il existe des hommes qui se prostituent ils ne sont que peu examinés par les instances d'internement, je ne serais pas étonné que l'usage du Code pénal soit prégnant ici). Les vagabonds sont considérés dangereux car ils mettent en question l'ordre social basé sur le travail salarié et l'habitat stable. Selon les autorités de l'époque, ces personnes coutent chers et sont dangereuses. Il est donc nécessaire de les interner afin de leurs apprendre à travailler. En ce qui concerne la prostitution, il faut insérer la Suisse dans les tentatives internationales de supprimer la prostitution. En Suisse les codes pénaux cantonaux ne s'intéressent pas toujours aux actes de prostitution, sauf dans les cas de racolages. Le Code pénal Suisse de 1942 ne pénalise que le racolage. Face à ce changement légal, et un contexte de prise de pouvoir socialiste, le canton de Vaud examine l'opportunité, durant les années trente, de créer une procédure d'internement administratif dédié aux femmes qui se prostituent. Celle-ci sera mise en place sous les pleins pouvoirs en 1939, sous la forme d'un arrêté, puis légalisé en 1942 et 1945 avant sa suppression dans les années 60. La recherche montre que cet internement s'intéresse spécifiquement aux femmes de Lausanne. Plutôt qu'une aide à la sortie de la prostitution, un travail qui peut être lié à une forme de précarité salariale, l'internement administratif est un moyen d'éviter les scandales publics. La police communale même avoue que la prostitution n'a pas disparu mais qu'elle est bien plus discrète. La fin de la guerre implique, d'ailleurs, une baisse spectaculaire des internements. Ainsi, dans les deux cas, le but officiel est l'éducation au travail mais le but tacite est de protéger un ordre sociale basé sur la division sexuelle du travail et l'ordre public.

La quatrième partie se concentre sur l'internement en maison d'éducation des enfants et la justice des mineur-e-s. Celle-ci est progressivement mise en place à la fin du XIXème siècle en occident en se basant sur une pratique de Chicago. Le but est de s'intéresser à l'individu et non à l'acte. La justice ne pratique plus des peines mais donne des décisions en vue d'une modification du comportement de l'enfant, à l'aide d'expert-e-s en psychologie et en travail social. L'un des exemples examinés est celui du tribunal du canton de Vaud, déjà bien connu grâce à la thèse de Numa Graa. Le premier juge, connu dans toute l’Europe, est Maurice Veillard. L'examen de ses décisions et de ses idées permet de comprendre que l'internement des enfants répond à une logique de défense de l'ordre social. En particulier, l'action du juge dépend du sexe biologique des enfants. Les garçons sont en danger d'être violents et voleurs. Les filles sont examinées selon le danger de la prostitution et d'une sexualité considérée comme dangereuse et illégitime. Les actions sont différentes selon cette division duale. Alors que les garçons doivent devenir des hommes travailleurs capable de gagner assez d'argent pour s'occuper d'un ménage les filles sont entrainées à la maternité et à la tenue du ménage. Comme le démontre le chapitre, ce n'est que tardivement que cela est mis en question ainsi que la logique d'un internement fermé.

Ce troisième tome permet de comprendre non seulement l'histoire du droit de l'internement administratif via quelques exemples mais aussi les raisons derrière les lois et leurs suppressions. Bien que l'internement administratif soit défendu comme moyen d'assistance et d'éducation la CIE a démontré que le but est de défendre un ordre social précis. En résumé : les hommes travaillent régulièrement et reçoivent un salaire tandis que les femmes vivent dans le cadre de la maternité. Les personnes qui ne s'inscrivent pas dans cet ordre sont emprisonnées afin d'être normalisées.

Image : Éditeur

Commentaires

  • Bonjour et merci pour ces informations sur l’internement administratif. Mon arrière-grand-père, habitant Saint-Prex dans le canton de Vaud, en a été victime avant la seconde guerre mondiale. Il avait environ 50 ans, était agriculteur et a été interné pour alcoolisme ou tapage au café. Je n’ai que très peu d’information sur ce sujet à part une lettre de sa femme à la justice, qui demande sa libération après six mois d’internement. Sa fille, ma grand-mère, décrivait son père comme un beau parleur, qui n’avait pas sa langue dans sa poche.
    Est-il possible d’avoir accès à son dossier?
    Cordialement
    Claire Nydegger

  • Bonjour et merci de votre lecture.

    Je ne suis pas l'auteur des rapports et je ne peux donc pas aider. Normalement, les dossiers personnels ne sont communiqués qu'aux personnes sur lesquelles ceux-ci sont écrits. Sinon un délai de protection de 100 ans s'applique.

    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de cet organisme, qui aide les personnes victimes de mesures coercitives à des fins d'assistance:
    http://www.fszm.ch/fr/index.html

Écrire un commentaire

Optionnel