nadja ramsauer

  • Ordre, morale et contrainte Internements administratifs et pratique des autorités. CIE internement administratif 7 par Rahel Bühler, Sara Galle, Flavia Grossmann, Matthieu Lavoyer, Michael Mülli, Emmanuel Neuhaus et Nadja Ramsauer

    Titre : Ordre, morale et contrainte Internements administratifs et pratique des autorités. Commission Indépendante d'Expert-e-s internement administratif 7
    Auteur-e-s : Rahel Bühler, Sara Galle, Flavia Grossmann, Matthieu Lavoyer, Michael Mülli, Emmanuel Neuhaus et Nadja Ramsauer
    Éditeur : Alphil 2019
    Pages : 591

    Après plusieurs tomes consacrés aux témoins, au quantitatif et aux égo-documents ce volume 7 s'intéresse au fonctionnement précis des procédures qui permettent d'interner administrativement une personne. Les auteur-e-s ne s'intéressent donc pas spécifiquement à la création des lois, déjà examinée, mais aux procédures et à l'usage plus ou moins légal de celles-ci. Cela conduit les auteur-e-s à se demander si les processus des différents cantons impliquent des procédures plus respectueuses, ou non, des droits fondamentaux des personnes. Pour répondre à cette question plusieurs exemples cantonaux sont analysés : Zurich, Schwitz, Fribourg et Vaud.

    Les exemples permettent de mettre en avant plusieurs types de cantons (langues et urbanisation) ce qui permet de faire une analyse comparative entre eux. La lecture du volume permet de comprendre qu'il existe une différence importante dans la pratique. Les cantons plus pauvres, comme Fribourg, ont tendant à user d'agents peu nombreux. Fribourg, par exemple, donne les pouvoirs d'enquête et de décision aux préfets. Bien que cela soit défendu par la connaissance du terrain et la nécessité d'éviter une attente trop longue au sein de la justice normale, ces procédures sont régulièrement dénoncées. Il ne faut pas oublier la place qu'avait la préfecture au sein de la République chrétienne. Les préfets reçoivent leur poste en remerciement de leur soutien au parti majoritaire et sont donc soumis au Conseil d'état. En ce qui concerne Zurich et Vaud les deux cantons utilisent des procédures plus professionnelles. Vaud, en particulier, offre le seul exemple de commissions annexes chargées de statuer sur les cas. Cependant, il ne faut pas sous-estimer les liens avec le pouvoir politique ni surestimer la volonté de contrôle du Conseil d'état, parfois instance de recours.

    Cependant, ces différences ne sont pas suffisantes pour impacter la capacité de défense de la part des personnes internées. Certes, Zurich et Vaud ont des procédures de défense. Contrairement à Fribourg et Schwitz. Mais les recours sont très compliqués. Les gouvernements cantonaux jouent de la différence entre procédures judiciaires et administratives afin de bloquer l'accès aux moyens de défenses. Ainsi, les personnes internées ne sont pas forcément mises au courant de leurs droits de recours. Si elles tentent un recours, les dossiers constitués sur elleux ne sont pas forcément communiqués, ou communiqués seulement en partie. Un exemple précis, sur Vaud, montre que les tentatives de recours et d'usage du droit sont utilisés par les experts psychiatriques pour justifier les besoins de soins de la personne. Étrange procédure dans laquelle demander l'accès à ses droits fondamentaux et jugés comme une maladie à soigner !

    Ce volume est très riche, en grande partie écrit en allemand ce qui a joué sur ma compréhension de certains faits. Malgré sa densité je ne peux que le conseiller aux personnes qui souhaitent comprendre le fonctionnement d'une procédure très particulière. En effet, les auteur-e-s ont réussis à présenter de manière fine le fonctionnement des processus de décisions et l'impact des personnes chargées de prendre ces décisions. Par les exemples mis en avant, les auteur-e-s démontrent aussi l'aspect classiste de cette procédure qui s'attaquent en premier lieu aux personnes les plus marginales. L'examen très précis de ces processus nous permet de mieux comprendre à quel point l'internement administratif fut scandaleux puisque les droits fondamentaux furent déniés à un grand nombre de personnes.

    Image : Éditeur