noemi dissler

  • Un quotidien sous contrainte De l’internement à la libération. Commission indépendante d'expert-e-s internements administratifs 8 par Loretta Seglias, Kevin Heiniger,Vanessa Bignasca, Mirjam Häsler Kristmann, Alix Heiniger, Deborah Morat et Noemi Dissler

    Titre : Un quotidien sous contrainte De l’internement à la libération. Commission indépendante d'expert-e-s internements administratifs 8
    Auteur-e-s : Loretta Seglias, Kevin Heiniger, Vanessa Bignasca, Mirjam Häsler Kristmann, Alix Heiniger, Deborah Morat et Noemi Dissler
    Éditeur : Alphil 2019
    Pages : 767

    Après plusieurs volumes consacrés aux différents aspects de l'internement administratif ce dernier volume de recherche - le prochain est une édition de sources commentées tandis que le dernier est le rapport destiné aux autorités fédérales - s'intéresse spécifiquement aux différents établissements qui ont acceptés des interné-e-s sous le régime administratif. Les auteur-e-s prennent l'exemple de 5 établissements dans les cantons de Fribourg, Berne, Zurich et le Tessin. Ce gros livre est divisé en un grand nombre de chapitres, suivis d'annexes, mais on peut le diviser en deux grosses parties, que nous allons présenter sans pour autant prétendre à l'exhaustivité.

    La première partie concerne la création des établissements. Elle est constituée d'un historique qui permet de comprendre les buts initiaux des autorités lors de la construction des différentes prisons. Bellechasse, par exemple, devait permettre la mise en valeur d'un large terrain agricole. Les auteur-e-s y examinent non seulement les idées derrière la construction mais aussi l'architecture précise. Cela permet de mettre en avant certaines caractéristiques, par exemple le fait d'être proche d'autres établissements ou de fabriques.

    Une seconde partie s'intéresse plus précisément aux conditions de vies à l'intérieur des établissements. Il faut noter que les auteur-e-s s'intéressent aussi aux gardien-ne-s. Même si les directeurs vivent assez bien les gardien-ne-s doivent longtemps accepter des conditions de vie proche de l'armée et du quotidien des personnes internées. La nourriture est de basse qualité, le travail est difficile sans vacances et la vie de famille presque impossible puisque les employé-e-s doivent vivre à l'intérieur des prisons, en tout cas en ce qui concerne Bellechasse. Ce n'est qu'après la Deuxième guerre mondiale que les conditions de travail s'améliorent quelque peu.

    Mais le gros du volume concerne les conditions connues par les personnes internées. Les auteur-e-s prennent en compte aussi bien le travail, la santé, la sexualité ou encore les violences subies. Pour ce dernier point, le volume permet de mettre en avant des actes de violences physiques qui confinent à la torture. Ces actes ont pour seuls buts de soumettre les personnes internées, sans avoir commis de crimes, à l'autorité des gardien-ne-s. Les auteur-e-s essaient d'expliquer ces actes de violences par le manque de formation concernant la gestion d'une population enfermée et l'exemple de personnes plus élevées en termes de grades.

    La nourriture est longuement examinée. C'est une revendication importante des gardien-ne-s et des interné-e-s. Elle est modeste, constituée souvent de la production interne lorsque l'établissement possède des champs. Ce sont les invendus ou les déchets. Les médecins et autorités ne considèrent pas cette nourriture comme mauvaise bien qu'elle ne soit pas adéquate pour un travail important. Cependant, ces mêmes médecins notent que les interné-e-s n'hésitent pas, parfois, à manger des animaux trouvés dans les champs. Loin de remettre en cause les portions de nourritures ces actes sont mis sur le compte de problèmes psychologiques personnels. Tandis que les portions peu ragoutantes permettent de suivre l'idée que les personnes emprisonnées doivent vivre moins bien que les personnes libres les plus pauvres.

    Le travail est aussi largement examiné puisque celui-ci est vu comme un moyen de réadaptation, de preuve de la réussite de l'internement et de préparation à la sortie. Le travail est souvent monotone car ce sont des emplois peu rémunérés et peu formateurs qui sont proposés. La rémunération n'est d'ailleurs pas un salaire mas un pécule qui permet d'éduquer à la prévoyance et qui ne donne pas forcément des droits à l'AVS. Le travail est au centre de la vie interne puisqu'une personne qui accepte de travailler est vue plus favorablement et pourrait sortir plus facilement, suivant en cela l'idée du travail comme moyen de rééducation à la vie dites normales en dehors de l'établissement. Mais celui-ci est aussi un moyen d'éviter des coûts importants pour les cantons. En effet, les directeurs utilisent les interné-e-s afin de créer des biens et de les vendre à l'extérieur, quand la production n'est pas directement utilisée à l'interne. Bien entendu, se pose la question de la concurrence avec des producteurs qui utilisent des employé-e-s libres. En effet, les personnes interné-e-s n'ont pas de véritables salaires, ne sont pas soumis aux cotisations sociales et ne sont pas protégées par le droit du travail. Cependant, cette question n'est jamais examinée sérieusement par les directeurs.

    Je n'ai fait que mettre en avant quelques aspects. Ce volume est le plus gros de ceux actuellement édités. L'examen de la vie quotidienne est très complet et permet de mieux comprendre les conditions de vie et leurs effets sur les personnes qui ont été internées et leur vie en dehors des prisons. Il faut noter le pouvoir important de la direction sur les possibilités de sortie, puisque les personnes internées sous régime administratif ne le sont pas toujours avec une date de sortie précise mais peuvent dépendre du choix des autorités.

    Image : Éditeur

  • Des lois d’exception ? Légitimation et délégitimation de l’internement administratif. CIE Internement administratif volume 3 par Christel Gumy, Sybille Knecht, Ludovic Maugué, Noemi Dissler et Nicole Gönitzer

    Titre : Des lois d’exception ? Légitimation et délégitimation de l’internement administratif. CIE Internement administratif volume 3

    Auteur-e-s : Christel Gumy, Sybille Knecht, Ludovic Maugué, Noemi Dissler et Nicole Gönitzer

    Éditeur : Alphil 2019

    Pages : 448

    Ce livre est le troisième volume, sur 10, des rapports de la Commission Indépendante d'Expert-e-s chargé-e-s d'examiner l'histoire des placements à fin d'assistances avant 1981 en Suisse. Le premier volume se concentrait sur des histoires de vie. Le second résumait la recherche. Ce troisième volume entre dans le vif du sujet en s'intéressant, spécifiquement, à l'histoire du droit de l'internement administratif. Cette histoire implique de remonter au XIXème afin de bien comprendre la mise en place des différentes lois cantonales, la manière dont les oppositions argumentent et la progressive délégitimation de l'internement administratif comme forme de prophylaxie sociale. Le livre est divisé en 5 parties.

    La première partie ainsi que la dernière forment l'introduction et la conclusion des réflexions du livre. Le premier chapitre est une longue explication de l'histoire juridique de l'internement administratif à Fribourg. Il permet d'exemplifier la conceptualisation de l'internement comme moyen de prophylaxie sociale. En effet, loin d'être un moyen d'assistance, l'internement administratif fribourgeois est pensé comme un moyen d'éviter les coûts importants de l'aide sociale pour les communes. De plus, un internement permet la mise au travail dans la prison de Bellechasse de catégories sociales qui remettent en cause le fonctionnement de la société chrétienne fribourgeoise (l'importante du travail et de la famille mais aussi d'une division des rôles selon le genre). La fin du livre permet d'ouvrir les réflexions sur le présent. En particulier, le dernier court chapitre nous parle de l'internement des populations dites requérantes d'asiles ou sans-papiers en vue de leur expulsion. L'autrice nous demande si nous ne nous trouvons pas dans un fonctionnement comparable aux lois examinées dans le livre et dans le cadre de la CIE.

    La seconde se concentre sur la question de l'alcoolisme. Entre le XIXème et le XXème siècle l'alcoolisme, en particulier la consommation des classes populaires, est problématisées par différentes associations laïques comme religieuses. La consommation abusive d'alcool est vue comme un danger pour la famille, les hommes buvant leur salaire au lieu de prendre soin de leur ménage. À Fribourg, et dans d'autres cantons, les législateurs ont donc décidé de prévoir des formes d'internement administratif en cas d'alcoolisme. Bien que, durant le XXème siècle, l'internement soit de plus en plus pensé comme moyen de cure les personnes impliquées étaient envoyées en prison, mis au travail. Le chapitre qui s'intéresse au canton de Fribourg démontre d'ailleurs les tensions entre logique médicale et logique policière, les préfets refusant de perdre le droit d'interner des personnes considérées comme socialement dangereuses et les médecins exigeant des certificats médicaux pour un internement.

    La troisième partie examine l'internement administratif comme moyen de contrôle social de comportements jugés déviants, en particulier les vagabonds et les femmes qui se prostituent (bien qu'il existe des hommes qui se prostituent ils ne sont que peu examinés par les instances d'internement, je ne serais pas étonné que l'usage du Code pénal soit prégnant ici). Les vagabonds sont considérés dangereux car ils mettent en question l'ordre social basé sur le travail salarié et l'habitat stable. Selon les autorités de l'époque, ces personnes coutent chers et sont dangereuses. Il est donc nécessaire de les interner afin de leurs apprendre à travailler. En ce qui concerne la prostitution, il faut insérer la Suisse dans les tentatives internationales de supprimer la prostitution. En Suisse les codes pénaux cantonaux ne s'intéressent pas toujours aux actes de prostitution, sauf dans les cas de racolages. Le Code pénal Suisse de 1942 ne pénalise que le racolage. Face à ce changement légal, et un contexte de prise de pouvoir socialiste, le canton de Vaud examine l'opportunité, durant les années trente, de créer une procédure d'internement administratif dédié aux femmes qui se prostituent. Celle-ci sera mise en place sous les pleins pouvoirs en 1939, sous la forme d'un arrêté, puis légalisé en 1942 et 1945 avant sa suppression dans les années 60. La recherche montre que cet internement s'intéresse spécifiquement aux femmes de Lausanne. Plutôt qu'une aide à la sortie de la prostitution, un travail qui peut être lié à une forme de précarité salariale, l'internement administratif est un moyen d'éviter les scandales publics. La police communale même avoue que la prostitution n'a pas disparu mais qu'elle est bien plus discrète. La fin de la guerre implique, d'ailleurs, une baisse spectaculaire des internements. Ainsi, dans les deux cas, le but officiel est l'éducation au travail mais le but tacite est de protéger un ordre sociale basé sur la division sexuelle du travail et l'ordre public.

    La quatrième partie se concentre sur l'internement en maison d'éducation des enfants et la justice des mineur-e-s. Celle-ci est progressivement mise en place à la fin du XIXème siècle en occident en se basant sur une pratique de Chicago. Le but est de s'intéresser à l'individu et non à l'acte. La justice ne pratique plus des peines mais donne des décisions en vue d'une modification du comportement de l'enfant, à l'aide d'expert-e-s en psychologie et en travail social. L'un des exemples examinés est celui du tribunal du canton de Vaud, déjà bien connu grâce à la thèse de Numa Graa. Le premier juge, connu dans toute l’Europe, est Maurice Veillard. L'examen de ses décisions et de ses idées permet de comprendre que l'internement des enfants répond à une logique de défense de l'ordre social. En particulier, l'action du juge dépend du sexe biologique des enfants. Les garçons sont en danger d'être violents et voleurs. Les filles sont examinées selon le danger de la prostitution et d'une sexualité considérée comme dangereuse et illégitime. Les actions sont différentes selon cette division duale. Alors que les garçons doivent devenir des hommes travailleurs capable de gagner assez d'argent pour s'occuper d'un ménage les filles sont entrainées à la maternité et à la tenue du ménage. Comme le démontre le chapitre, ce n'est que tardivement que cela est mis en question ainsi que la logique d'un internement fermé.

    Ce troisième tome permet de comprendre non seulement l'histoire du droit de l'internement administratif via quelques exemples mais aussi les raisons derrière les lois et leurs suppressions. Bien que l'internement administratif soit défendu comme moyen d'assistance et d'éducation la CIE a démontré que le but est de défendre un ordre social précis. En résumé : les hommes travaillent régulièrement et reçoivent un salaire tandis que les femmes vivent dans le cadre de la maternité. Les personnes qui ne s'inscrivent pas dans cet ordre sont emprisonnées afin d'être normalisées.

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